CGUE, Sentenza del Tribunale, Naturstrom AG contre Commission européenne, 17/05/2023
Sintesi tramite sistema IA Doctrine
L'intelligenza artificiale può commettere errori. Verifica sempre i contenuti generati.
Segnala un errore nella sintesiSul provvedimento
Testo completo
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mai 2023 –
RO/Commission
(affaire T‑316/20) ( 1 )
« Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Absence de qualité pour agir – Absence de participation active – Irrecevabilité »
| 1. | Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Moyen tiré du défaut de qualité pour agir de la partie requérante – Fin de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge (Statut de la Cour de justice, art. |